Avis de fin de réexamen de l'enquête

Archivé - Certains tubes en cuivre

Ottawa, le 30 janvier 2015

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a terminé aujourd'hui un réexamen de l'enquête (réexamen) conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), des valeurs normales et des prix à l'exportation de certains tubes en cuivre originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil, de la République hellénique, de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée et des États-Unis du Mexique et des montants de subvention de certains tubes en cuivre originaires ou exportés de la Chine. 

Le réexamen a été ouvert le 2 septembre 2014 dans le cadre de l'application continue de la conclusion de dommage rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 18 décembre 2013.

Les marchandises en cause sont décrites comme étant des tubes en cuivre circulaires avec un diamètre extérieur de 0,2 pouce à 4,25 pouces (0,502 centimètre à 10,795 centimètres), à l'exception de tubes industriels et de tubes en cuivre recouverts ou isolés originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil, de la République hellénique, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et des États-Unis du Mexique.

Les marchandises en cause sont généralement classées sous le numéro tarifaire de 10 chiffres du Système harmonisé (SH) suivant :

7411.10.00.10
7411.10.00.20

Les numéros tarifaires de 10 chiffres du SH suivant sont aussi utilisés :

7411.10.00.31
7411.10.00.39

Lors de l'ouverture du réexamen, l'ASFC a envoyé des Demandes de renseignements (DDR) à l'intention des importateurs, des exportateurs et des vendeurs afin d'obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et similaires ainsi que sur tous les programmes de subvention qui peuvent être applicables aux marchandises en cause. Les renseignements ont été demandés dans le but de mettre à jour les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention des marchandises en cause importées au Canada.

Une réponse complète à la DDR sur le dumping de l'ASFC à l'intention des exportateurs a été soumise par Halcor Metal Works S.A. (Halcor) et NungWon Metal Ind. Co., Ltd. (Nungwon). Par conséquent, Halcor et Nungwon ont été fournis avec des valeurs normales spécifiques, applicables aux marchandises en cause ayant été dédouanées par l'ASFC à compter du 30 janvier 2015 et aux déclarations douanières des marchandises en cause qui font l'objet d'un appel et qui doivent être révisées au terme de la conclusion du présent réexamen.

Une réponse à la DDR sur le dumping de l'ASFC à l'intention des exportateurs a également été reçue de York International Corp. après la date limite du 10 octobre 2014. Après examen de la soumission, l'ASFC a déterminé que la soumission était largement incomplète. Comme tel, la soumission n'a pas été prise en considération aux fins de ce réexamen.

Toutes les valeurs normales et tous les montants de subvention antérieurs expireront le 30 janvier 2015.

Les autres exportateurs n'ont soit pas fourni une réponse à la DDR de l'ASFC ou ont fourni une réponse incomplète. Par conséquent, les valeurs normales applicables à tous les autres exportateurs seront établies conformément à une prescription ministérielle en fonction du prix à l'exportation des marchandises, majoré de 82.4%. Dans le cas des marchandises en provenance de la Chine, les montants de subvention pour tous les exportateurs seront déterminés conformément à une prescription ministérielle et seront évalués au montant de 25,239 renminbi chinois par tonne métrique. De plus, les informations recueillies au cours de la nouvelle enquête seront utilisées pour déterminer les valeurs normales de toutes les entrées de marchandises en cause en appel qui n'ont pas encore été réévaluées au moment de la conclusion de ce réexamen.

Les mémoires, les représentations et les observations en réponse ont été reçus de l'avocat représentant le producteur canadien et les exportateurs ayant coopérés. L'objectif principal de ces observations portait sur les groupes de produits, le poids, les coûts du cuivre, les remises et rabais. Les informations présentées dans ces mémoires, ces représentations et ces observations en réponse ont été dûment prises en considération par l'ASFC.

Au cours du réexamen, l'ASFC a aussi reçu des observations au nom du plaignant et des exportateurs coopératifs concernant les méthodologies à mettre à jour les valeurs normales pour les expéditions futures en fonction d'une prescription ministérielle conformément à l'article 29 de la LMSI. L'ASFC a examiné attentivement les diverses méthodes proposées; toutefois, l'ASFC ne mettra pas en vigueur aucunes des méthodes proposées recommandées par les différentes parties puisque les valeurs normales ont été déterminées conformément à l'article 15 ou 19 de la LMSI, ce qui empêche l'utilisation d'une prescription ministérielle.

Lorsqu'un producteur ou un exportateur prend conscience que les prix intérieurs, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause ont subi des modifications importantes, il incombe à ceux-ci d'en aviser l'ASFC afin que celle-ci soit en mesure de réviser les valeurs normales et de les mettre à jour, le cas échéant, afin qu'elles tiennent compte de la situation actuelle du marché. Dans le même ordre d'idées, le montant des frais d'exportation à être déduit du prix à l'exportation pourrait également nécessiter une révision afin qu'il tienne compte des conditions actuelles. Si des changements ont lieu et que l'ASFC n'en est pas avisée en temps opportun, l'ampleur de ces changements pourrait justifier l'imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs.

Il incombe aux importateurs de calculer et de déclarer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables. Si des importateurs ont recours aux services d'un courtier en douane pour dédouaner les importations, la firme de courtage doit être avisée que les marchandises sont assujetties à des mesures LMSI et elle doit recevoir les renseignements nécessaires afin de dédouaner les expéditions. Pour déterminer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec leurs fournisseurs, lesquels peuvent fournir des renseignements sur les valeurs normales et les montants de subvention. Dans certaines circonstances, l'ASFC peut mettre ces renseignements à la disposition des importateurs. Pour obtenir plus d'informations, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

La Loi sur les douanes s'applique, avec les modifications qui s'imposent, dans le cadre de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs. Par conséquent, le défaut d'acquitter les droits dans le délai prescrit aura pour conséquence l'application des dispositions de la loi touchant les intérêts.

L'importateur qui n'est pas satisfait de la détermination touchant l'importation des marchandises peut déposer une demande de révision auprès du Directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario)
K1A 0L8. Une telle demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de la décision selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

• Courrier :

  • Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
    Direction des programmes commerciaux et antidumping
    Agence des services frontaliers du Canada
    100, rue Metcalfe, 11e étage
    Ottawa (Ontario) K1A 0L8
    Canada

• Nom et coordonnée de l'agent responsable :

  • Ron McTiernan
    613-954-7271

• Télécopieur :

  • 613-948-4844

• Courriel :

  • simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Date de modification :

2015-01-30